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04.11.2009

Intervention de Christophe Macé, conseiller municipal (PS) opposé aux projets EPAD.

Voici l’intégralité de l’intervention de Christophe Macé (PS) lors du conseil municipal du 2 novembre 2009 sur le projet d’extension du périmètre de La Défense sur La Garenne Colombes :

“Au cœur de l’été, le gouvernement a adressé aux maires de Courbevoie, la Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux ainsi qu’aux présidents du Conseil régional d’Ile-de-France et du Conseil général des Hauts-de-Seine un projet de décret portant fusion de l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de La Défense et de l’établissement public d’aménagement de Seine-Arche à Nanterre et création de l’établissement public d’aménagement de La Défense-Seine-Arche d’une part et un autre projet de décret inscrivant les opérations de Nanterre et de La Garenne-Colombes parmi les opérations d’intérêt national d’autre part.


 

Dès le Conseil municipal du 07 septembre dernier, je vous demandais d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’Assemblée communale puisque le Conseil municipal a trois mois pour émettre son avis à réception du courrier du Préfet et que l’avis sera réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai de trois mois. 

Je constate que vous attendez la veille du délai des trois mois pour réunir le Conseil municipal alors que le Conseil régional s’est prononcé dès le 08 octobre dernier, les villes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux respectivement les 12, 20 et 22 octobre et le Conseil général le 23 octobre. 

Ce délai a-t-il permis de lancer le débat dans notre ville, a-t-il permis d’informer les habitants et de les consulter, eux qui sont les premiers concernés par ce projet du gouvernement qui est en fait décidé uniquement par l’Elysée ? 

La réponse, nous la connaissons : elle est non ! Ce sont les élus d’opposition - gauche et MoDem - qui ont informé la population par la tribune libre du bulletin municipal qui est je le rappelle de droit depuis la loi de 2002, par voie de tracts et d’une réunion publique. 

A l’exception d’un seul tract où d’ailleurs n’est pas mentionné l’imprimeur, vous n’avez pas jugé utile de communiquer sur ce projet :

- pas de réunion du conseil de quartier des Champs-Philippe et du centre nord,

- pas d’article dans le bulletin municipal,

- pas de consultation directe de la population qui aurait pu s’exprimer sur ce sujet. 

Pourtant les habitants des Champs-Philippe méritent mieux que ce secret de polichinelle et que cette absence de transparence. 

En effet, ce projet risque de modifier considérablement le visage de notre ville et pour la première fois La Garenne-Colombes intégrera le territoire de La Défense. 25 % de son territoire seront dorénavant géré directement par l’Etat par le biais de l’Etablissement public d’aménagement de La Défense-Seine-Arche. Cela veut dire très concrètement que les élus municipaux de La Garenne-Colombes perdent toute compétence en matière d’urbanisme sur le périmètre des Champs-Philippe et donc privent les garennois des moyens de décider l’avenir de leur ville. 

Les élus de l’opposition ne veulent pas être considérés comme des élus fainéants. Nous ne voulons pas être dépossédés des prérogatives en matière d’urbanisme et revenir en arrière avant les lois de décentralisation de 1982. Nous sommes élus pour agir au quotidien avec les habitants sur tous les domaines de compétence dévolus par la loi.

Nous vous laissons votre mode de gestion : laisser gérer les crèches par les sociétés privées, devenir locataire de l’école élémentaire Jean Jerphanion pour un coût total de 19 millions d’euros, laisser gérer un quart du territoire communal - les Champs-Philippe - par un établissement où La Garenne-Colombes n’aura qu’un représentant sur 15. 

Cet établissement aura les missions suivantes et je cite l’article 2 du décret : « Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l’intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret. » 

Cet article précise également et je cite : « Cet établissement est habilité pour son compte à

réaliser des opérations d’aménagement et d’équipement,

acquérir, au besoin par expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis,

céder, conformément aux dispositions de l’article L 21-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des immeubles acquis par vois d’expropriation,

exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles l 212-1 et suivants du code de l’urbanisme,

procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de sa mission.” 

De plus l’inscription de La Garenne-Colombes dans l’opération d’intérêt national (OIN) dite de La défense a comme conséquence d’une part de confier au Préfet la délivrance des permis de construire et d’autre part de permettre à l’Etat de demander la modification ou la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). A défaut l’Etat peut se substituer et procéder lui-même à la modification ou à la révision. 

Pour toutes ces raisons, vous voyons bien que les élus locaux n’ont plus la possibilité de définir l’aménagement du territoire communal contrairement au principe de libre administration des collectivités territoriales reconnu pourtant par la Constitution. 

Pourquoi faut-il étendre le périmètre de La Défense sur les communes de Courbevoie, Puteaux et Nanterre et inclure dorénavant La Garenne-Colombes dans ce périmètre ? Quel est le projet d’aménagement de La Défense proposé par l’Etat ? 

A ce jour, nous connaissons uniquement le plan de renouveau du quartier d’affaire de La Défense qui prévoit la réalisation de 450 000 m2 de bureaux supplémentaires dont 150 000 m2 d’extensions liées à des démolitions-reconstructions. 

Ce plan est déjà un échec puisque les projets de tours nouvelles, comme la Tour Signal, cherche toujours des investisseurs. 

Alors pourquoi intégrer les Champs-Philippe ? 

Vous nous dites que seuls les terrains de PSA et de la RATP intéressent l’Etat. Alors pourquoi ces seuls terrains ne font-ils pas partie du périmètre d’extension de La Défense ? 

Même en ne prenant que ces seuls terrains, il y aura bien des tours de bureaux sur le territoire garennois. 

Vous êtes même favorable à une extension du périmètre de La défense proposé par l’Etat en voulant inclure tout le périmètre de la ZAC dite des Champs-Philippe c’est-à-dire la place de Belgique dans son intégralité, le boulevard de la République jusqu’à l’ancienne poste et la partie est du boulevard national en remontant sur Courbevoie. 

Quelles sont les véritables raisons de votre accord sur l’extension du périmètre de La Défense sur les Champs-Philippe ?

Tout d’abord, l’établissement public d’aménagement de La Défense n’a comme seule ressource financière la vente de droits à construire c’est-à-dire la vente de m2 de bureaux. Ces ventes sont indispensables pour réaliser les projets d’aménagement voulus pour les plus autorités de l’Etat comme la couverture de l’avenue du Général de Gaulle à Neuilly-sur-Seine dont le coût est estimé entre 800 millions et un milliard d’euros. Les terrains des Champs-Philippe vont servir à cela. Pour vous, il est certainement normal que les garennois aident les « pauvres »  habitants de Neuilly à vivre dans de meilleures conditions et c’est également pour cela que vous avez demandé à une personne originaire de Neuilly et proche du clan Sarkozy d’être la candidate de l’UMP à la future élection cantonale partielle sur notre ville-canton. Pauvre Claudine Labrouse, première maire-adjointe, dont la candidature au Conseil général a été refusée par une partie de ses collègues de la majorité municipale…. 

Vous êtes donc avec vos amis politiques dans une course à la venue d’investisseurs et au refoulement des habitants qui sont obligés habiter de plus en plus loin. Vous ne voulez toujours pas tenir compte de la crise financière, immobilière et environnementale qui rend caduque aujourd’hui tous les plans élaborés.

De plus, vous lancez La Garenne-Colombes dans une aventure financière périlleuse. En effet, les finances de l’Etablissement public d’aménagement de La Défense se sont très significativement dégradées au cours des années 2000 comme l’ont souligné un rapport de la Cour des Comptes et un rapport du Sénat. Les difficultés de gestion de la dalle de La Défense, du boulevard circulaire, des parkings souterrains, des infrastructures de chauffage ont conduit à la création d’un établissement public de gestion ad hoc. Faudra-t-il que votre ville y contribue comme le font déjà les villes de Courbevoie et Puteaux ainsi que le Conseil général ? 

Ensuite, vous êtes obligés de voler au secours du clan présidentiel puisque vous devez tout à l’UMP et aux décisions de Nicolas Sarkozy concernant votre carrière politique européenne. Comme ne pas faire plaisir à Nicolas et accessoirement à Jean. Nous allons être la seule ville à émettre un avis favorable. Même vos amis politiques de Courbevoie et Puteaux ont émis un avis défavorable. Je n’aurai pas la cruauté d’ajouter qu‘ils ne voulaient pas de la Garenne-Colombes à cause du déficit de la ZAC dite des Champs-Philippe. 

Enfin, vous avancez que La Garenne-Colombes disposera d’une station du futur métro automatique. Tant mieux que la Région qui est compétence -depuis peu - en matière de transports en commun ne vous a pas attendue pour proposer un plan ambitieux de développement des transports et que Jean-Paul Huchon, son président a saisi depuis plus d’un an le Premier Ministre pour discuter des modalités financières de ce plan. D’ailleurs le système proposé par la Région - ARC EXPRESS - prévoit de passer dans notre ville ou tout proche d’elle. Donc La Garenne-Colombes est déjà concerné par le projet de la Région.

En revanche, le projet qui vous soutenez a des conséquences très précises en terme d’aménagement de notre ville. En effet, ce projet fait partie du projet de loi dit du « Grand Paris ». Un établissement public dénommé « Société du Grand Paris » aura pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation. Pour ce faire, cet établissement peut acquérir, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toutes natures nécessaires à la création et à l’exploitation des projets d’infrastructures du réseau de transport public. Et le plus important, il est prévu pour chaque nouvelle gare un périmètre ou le futur établissement public pourra acquérir, préempter, exproprier, aménager toute la zone autour de la future gare dans un périmètre qui pourra être de 1 ,5 kilomètres comme cela  a été annoncé. Chasser un établissement public par la porte, un autre rentre par la fenêtre. Voici le projet soutenu par Monsieur le Maire qui est donc d’accord avec des décisions qui ne seront pas prises par les élus de La Garenne-Colombes. Une nouvelle fois, votre projet aboutit à un perte de compétence des membres du Conseil municipal. 

Ce soir, c’est une page de l’histoire de notre ville que nous allons écrire. A la veille du centenaire de La Garenne-Colombes, la question qui nous ait posée est simple : voulons-nous « céder » le quartier des Champs-Philippe étendu à la place de Belgique, au boulevard de la République jusqu’à l’ancienne poste et au  boulevard national côté est en remontant sur Courbevoie à une structure technocratique dont les élus issus des conseils municipaux sont privés de leurs pouvoirs pourtant reconnus par la loi ou voulons-nous continuer l’histoire de notre ville en perpétuant l’œuvre de celles et ceux qui ont lutté pour que vive La Garenne-Colombes. 

Je vous remercie de votre attention. ”

Christophe Macé

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